Conditions, loyer et cession d’un bail commercial en Belgique

Parfois, la question concernant la conclusion d’un bail commercial se pose au moment du démarrage de l’activité d’une société libérale, commerciale, industrielle ou encore artisanale. Dans ce dossier, vous allez découvrir quelque éclairage rapide en vous proposant un certain nombre d’éléments essentiels d’un bail commercial dans l’ensemble de Belgique : sa nécessité, sa durée, sa forme, sa valeur ainsi que sa cession.

Bail commercial : définition

Dans le cas où une activité requiert la réception d’une clientèle, la recherche d’une localité adéquate s’avère toujours fondamentale à moins d’être propriétaire d’un local dédié administrativement à l’usage commercial. Une fois la localisation trouvée, l’expert comptable à Ixelles forme un lien contractuel entre l’utilisateur du loyer et le propriétaire. Ce contrat s’appelle en général un bail commercial. Même si la loi en Belgique n’impose pas d’écrit, un bail commercial prend parfois la forme dans la pratique en raison de nombreuses éventuelles problématiques relatives à la preuve des intentions des deux entités. A cet écrit, le professionnel comptable annexe tous les dossiers nécessaires que le bailleur est obligé de remettre à son locataire. Ces documents comprennent par exemple l’état des risques technologiques ou naturels.

La durée d’un bail commercial

En vue d’offrir une grande stabilité à tous les acteurs économiques en Belgique, la loi permet de fixer la durée moyenne d’un bail commercial à 9 ans. Dans le cadre du développement de fonds de ces acteurs ou du locataire, il leur serait possible de bénéficier d’une sortie triennale sous réserve d’un congé offert six mois au moins avant la fin de chaque durée de trois ans. Toutefois, il est essentiel de noter qu’un expert-comptable à Ixelles, Saint-Gilles et à Bruxelles tout à fait aider le locataire à renoncer à la possibilité de sortie de trois années. D’autant plus le contrat de bail commercial en Belgique peut le prévoir à tout moment. Mais en dehors de cette possibilité de résiliation triennale, il peut procéder à l’achèvement du contrat dans un certain cas.

Résiliation du contrat de bail en Belgique

Un bail commercial en Ixelles peut en effet prendre fin en cas de situation au hasard qui provoque la destruction totale du local loué. La rupture du contrat se manifeste également dans le cas où l’une des deux parties n’a pas tenu à ses obligations respectives ou s’il n’existe plus d’un accord commun entrent-elles. Une fois que la période de neuf années d’occupation du local est arrivée à terme, le locataire peut jouir d’un droit appelé droit au renouvellement de son bail commercial. Si l’autre partie c’est-à-dire le propriétaire n’est pas favorable à cette idée de renouvellement, il est obligé de verser une sorte d’indemnité d’éviction au locataire. Cette somme doit être en adéquation avec la valeur vénale du fonds dont le locataire dispose. Ce dernier peut tout à fait rester dans les endroits loués et continuer l’accomplissement de ses obligations et des ses activités tant que le montant n’a pas encore versé.  

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